Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 13 mai 2024
- Numéro de rôle
- 23/00324
- Formation
- 1/1/1 resp profess du drt
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 239 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 23/00324 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYUBS
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires délivrées le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 13 Mai 2024
DEMANDERESSE
Madame [M] [Y] [T] [Adresse 2] [Localité 1]
représentée par Maître Olivier BONGRAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0136
DÉFENDEUR
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4]
représenté par Maître Fabienne DELECROIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0229
MINISTERE PUBLIC
Madame Virginie PRIE Substitut du Procureur
Décision du 13 Mai 2024 1/1/1 resp profess du drt N° RG 23/00324 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYUBS
Nous Monsieur Eric MADRE, Juge, juge de la mise en état, assisté de Samir NESRI, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 21 Décembre 2022 par Madame [M] [Y] [T] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 05 Février 2024 Madame [M] [Y] [T] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [M] [Y] [T] ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de Madame [M] [Y] [T], sauf convention contraire ;
Faite et rendue à Paris le 13 Mai 2024
Le greffierLe juge de la mise en état
S. NESRIE. MADRE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 mai 2024, sous le numéro 23/00324.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00324. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.