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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 3 avril 2024
- Numéro de rôle
- 23/05623
- Formation
- 5ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 292 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
5ème chambre 1ère section
N° RG 23/05623 N° Portalis 352J-W-B7H-CZUJ7
N° MINUTE :
[1]
[1] 1 Copie exécutoire - Me Aymeric HOURCABIE délivrées le : + 1 copie dossier
ORDONNANCE rendue le 03 Avril 2024
DEMANDERESSE
La société Fayolle Marine, Société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 501 448 088, dont le siège social se trouve [Adresse 2] à [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.
représentée par Me Aymeric HOURCABIE de la SELEURL HOURCABIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0089
DÉFENDERESSE
Eau de [Localité 3], Etablissement public à caractère industriel et commercial immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 510 611 056, dont le siège social se trouve au [Adresse 1] à [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.
défaillant
________________________
Nous Lise DUQUET, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Tiana ALAIN, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 19 Avril 2023 par Société SOCIETE FAYOLLE MARINE ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 31 Janvier 2024 Société SOCIETE FAYOLLE MARINE se désiste de l’instance et de l’action engagées
Le défendeur n'a pas constitué avocat ;
Il convient en conséquence de constater le désistement d'instance du demandeur ainsi que l'extinction de l'instance.
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf meilleur accord des parties, les dépens seront supportés par le demandeur.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la société Fayolle Marine ;
Constatons l'extinction de l'instance ;
Constatons le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge la société Fayolle Marine, sauf convention contraire.
Le greffier Le juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 avril 2024, sous le numéro 23/05623.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/05623. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.