Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris
Décision du: 22 avril 2024
Numéro de rôle: 23/07714
Formation: 1/1/1 resp profess du drt
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 243 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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1/1/1 resp profess du drt

N° RG 23/07714 N° Portalis 352J-W-B7H-CZ6ED

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 22 Avril 2024

DEMANDEUR

Monsieur [O] [R] [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3]

représenté par Maître Michael GABAY, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC95

DÉFENDERESSE

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Maître Fabienne DELECROIX de la SELARL DELECROIX-GUBLIN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0229

MINISTÈRE PUBLIC

Monsieur Étienne LAGUARIGUE DE SURVILLIERS Premier Vice-Procureur

Décision du 22 avril 2024 1/1/1 resp profess du drt N° RG 23/07714 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ6ED

Nous Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Samir NESRI, Greffier,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 01 Juin 2023 par Monsieur [O] [R] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 09 janvier 2024 Monsieur [O] [R] se désiste de l’instance et de l’action engagées

L’Agent judiciaire de l’État n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [O] [R] ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge de Monsieur [O] [R] , sauf convention contraire ;

Faite et rendue à Paris, le 22 avril 2024.

Le greffierLe juge de la mise en état

S. NESRIB. CHAMOUARD

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 787Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 avril 2024, sous le numéro 23/07714.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/07714. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.