Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interruption d'instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rouen
- Décision du
- 14 mai 2024
- Numéro de rôle
- 24/00157
- Formation
- Chambre Sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 151 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE ROUEN
Chambre Sociale
ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE
RG N° : N° RG 24/00157 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JRTP
Affaire :
Monsieur [W] [X], [C] [M]
Représentant : Me Emmanuel LEBAR, avocat au barreau de COUTANCES
APPELANT
S.A.S. SOCIÉTÉ BRAGARD
Représentant : Me Pauline CHANEL de l'AARPI 186 Avocats, avocat au barreau de PARIS
Caisse POLE EMPLOI
INTIMES
Décision attaquée : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE COUTANCES du 26 Mai 2020
Nous, Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente de la chambre sociale chargée de la mise en état,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00157,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par jugement du tribunal de commerce d'Epinal en date du 09 avril 2024, la société BRAGARD a fait l'objet d'une ouverture de procédure de redressement judiciaire,
Attendu qu'il convient de constater l'interruption de l'instance en application de l'article 369 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons, en conséquence, l'interruption de l'instance.
Fait à ROUEN, le 14 Mai 2024
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rouen dans cette affaire ?
Interruption d'instance. La juridiction a statué le 14 mai 2024, sous le numéro 24/00157.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00157. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.