Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat
Contrats diversDemande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 14 mai 2024
- Numéro de rôle
- 24/01306
- Formation
- 2ème CH - Section 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 144 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° 2024/1603
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème Chambre Civile-Section 1
ORDONNANCE DE JONCTION
RG N° : N° RG 24/01306 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I2X6 joint au dossier 24/1281
Monsieur [U] [T]
Représentant : Me François PIAULT, avocat au barreau de PAU
APPELANT
S.A.R.L. ALPA SYSTEMS INTERNATIONAL (ASI) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
INTIMEE
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Le Président de la 2ème Chambre Civile 1ère Section,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01306 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I2X6,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 24/1281 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/01306 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I2X6 et 24/1281 sous le numéro 24/1281.
Fait à [Localité 1], le 14 Mai 2024
Le Président de la Chambre
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 14 mai 2024, sous le numéro 24/01306.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01306. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.