Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
VenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interruption d'instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Dijon
- Décision du
- 14 mai 2024
- Numéro de rôle
- 22/00845
- Formation
- 2 e chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 272 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 2]
[Localité 1]
MISE EN ETAT
2 e chambre civile
Affaire n° N° RG 22/00845 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F7QV
Isabelle VERDOT-BOURDON
Représentée par Me Myriam KORT CHERIF de la SELARL BLKS & CUINAT AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES
C/ S.A.S. JS SERVICES EXERCANT SOUS LE NOM COMMERCIAL GREEN PLANET prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège
Représentée par Me Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON
S.A. COFIDIS Société anonyme à directoire et conseil de surveillance prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social
Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON
ORDONNANCE
CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE n°
Nous, Marie-Pascale Blanchard, Président de chambre chargé de la mise en état, assisté de Maud Détang, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, L 622-22, L 631-14 et L 641-3 du code de commerce,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire,
Que la reprise d'instance est subordonnée à l'accomplissement des formalités prévues à l'article R 622-20 du code de commerce.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance dans l'attente de la mise en cause des organes de la procédure collective et d'une éventuelle déclaration de créances
Disons que l'affaire sera réexaminée par le magistrat chargé de la mise en état le 09 juillet 2024 à 9h30 salle MEE.
Fait à Dijon, le 14 mai 2024
Le greffier Le président de chambre chargé de la mise en état
Maud Détang Marie-Pascale Blanchard
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Dijon dans cette affaire ?
Interruption d'instance. La juridiction a statué le 14 mai 2024, sous le numéro 22/00845.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00845. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.