Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

COUR D'APPEL DE CHAMBERY

Chambre Sociale

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

CONSTATANT LE DESISTEMENT

en date du 07 Mai 2024

N° RG 24/00345 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HN4Z

S.A.S. SAUR prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON

c)

M. [G] [Y]

Par jugement en date du 7 février 2024, le conseil des prud'hommes de [Localité 1] a :

Dit que le salaire moyen de M. [Y] doit être fixé au montant de 4262,05 €

Jugé que le licenciement de M. [Y] est dépourvu de cause réelle et sérieuse

En conséquence, condamné la société SAUR à verser à M. [Y] les sommes suivantes :

41032,89 € au titre de l'indemnité de licenciement

8524,10 € bruts au titre du préavis, somme à laquelle il conviendra d'ajouter 852,41 € de congés payés afférents

2795,24 € bruts au titre du rappel de la mise à pied à titre conservatoire, somme à laquelle il conviendra d'ajouter 279 ;52 € de congés payés afférents

74590 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

1200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Condamné la société SAUR à remettre à M. [Y] sous astreinte de 50 e par jour de retard par jour à compter du mois suivant la notification du jugement, les documents suivants :

Un certificat de travail

Une attestation pôle emploi

Bulletin de salaire

Ces documents seront rectifiés conformément à la présente décision

S'est réservé le droit de liquider l'astreinte

Débouté M. [Y] de sa demande de dommages et intérêts liée aux conditions vexatoires de son licenciement

Débouté M. [Y] de sa demande de dommages et intérêts liée à sa perte de chance d'être cadre

Condamné la société SAUR au remboursement de 6 mois d'indemnité chômage à l'organisme concerné

Débouté la société SAUR de sa demande reconventionnelle

Mis les éventuels dépens à la charge de la société SAUR.

La décision a été notifiée aux parties et la SAS SAUR en a interjeté appel par le Réseau privé virtuel des avocats en date du 6 mars 2024.

Par conclusions du 24 avril 2024, la SAS SAUR demande au Conseiller de la mise en état de la chambre sociale de lui donner acte de son désistement d'appel et de statuer ce que de droit sur les dépens.

M. [Y] ne s'est pas constitué.

Sur quoi

Il y a lieu de constater le désistement de son appel par la SAS SAUR qui entraîne le dessaisissement de la Cour, conformément aux dispositions des articles 384, 401, 404 du Code de Procédure Civile.

S'agissant de la demande relative aux dépens, il convient de mettre les dépens d'appel à la charge de la SAS SAUR.

PAR CES MOTIFS

Nous, Valéry Charbonnier, Présidente chargée de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,

CONSTATONS le désistement de l'appel de la SAS SAUR,

DISONS que ce désistement entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la Cour,

CONDAMNONS la SAS SAUR aux dépens de l'appel.

La Présidente chargée de la mise en état