Appel sur des décisions relatives au plan de cession
L'entreprise au cours de la procédure - Autorisations, plan de cession et actions diverses -Appel sur des décisions relatives au plan de cessionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 14 mai 2024
- Numéro de rôle
- 24/00073
- Formation
- Ordonnance sur requête
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 369 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 1]
Ordonnance sur requête n° 24/00073
(Fond) : RG 24/05852
Chambre 3-2
ORDONNANCE
Nous, Gwenael KEROMES, Présidente de la Chambre 3-2 de la Cour d'appel d'Aix- en-Provence, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président,
Vu la requête, les faits y exposés, les pièces et conclusions à l'appui, présentée par Me Pierre-Yves IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE, de la Société d'avocats LX AIX-EN-PROVENCE, avocat postulant, et Me Eric AGNETTI, avocat au Barreau de NICE, avocat plaidant
pour le compte de :
- M. [I] [N]
dirigeant de la Société ETABLISSEMENTS FOSSAT, né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 10], de nationalité française, demeurant à [Adresse 8],
- S.A.S. ETABLISSEMENTS FOSSAT
immatriculée au RCS de NICE sous le n° 808 163 331, dont le siège social est sis [Adresse 7], dûment représentée à l'effet des présentes par son gérant en exercice prise en la personne de Monsieur [I] [N],
Vu l' article 917 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu l'article R661-6 2° du Code du Commerce,
Considérant que les droits des parties requérantes sont en péril,
Fixons l'affaire par priorité à l'audience du :
Mercredi 03 JUILLET 2024 à 8h40
en salle 7 au Palais Monclar
Autorisons les parties requérantes à assigner à jour fixe les intimés, à savoir :
1/ La SELARL BG ASSOCIES, représentée par Maître [Z] [R], Administrateur Judiciaire, demeurant et domiciliée [Adresse 6], prise en sa qualité d'Administrateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS ETABLISSEMENTS FOSSAT, à ces fonctions désignée suivant jugement du Tribunal de Commerce de Nice en date du 27 octobre 2022,
2/ La SCP BTSG² prise en la personne de Maître [M] [P] Mandataire judiciaire, demeurant et domiciliée [Adresse 5], prise en sa qualité de Liquidateurjudiciaire à la procédure de liquidation judiciaire de la SAS ETABLISSEMENTS FOSSAT, à ces fonctions désignée suivant jugement du Tribunal de Commerce de Nice en date du 27 octobre2022,
3/ La SARL O'GROUP, au capital de 1.260.656 euros, demeurant et domiciliée [Adresse 4], inscrite au RCS de Nice sous le numéro 840 271 241, représentée par son représentant légal en exercice,
4/ La SARL ETABLISSEMENTS FOSSAT MONACO, société de droit monégasque au capitalde 15.000 euros, demeurant et domiciliée à [Adresse 9], inscrite au E BIS sousle numéro 21S08755, représentée par son représentant légal en exercice,
EN PRESENCE du : Ministère Public
Fait en notre cabinet à Aix-en-Provence, le 14/05/2024
La Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 14 mai 2024, sous le numéro 24/00073.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00073. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.