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N° RG 24/01040

MEDIATION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE

N° RG 24/01040

N° de Minute : 2024/00

AFFAIRE :

[Y] [E]

C/

Mutuelle MAIF

Copie Délivrée le : à Avocats : Me Cécile BOULE la SELARL FLORENCE DASSONNEVILLE - HENRI ARAN

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le SEPT MAI DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, Louise LAGOUTTE, vice-président, juge de la mise en état de la 6EME CHAMBRE CIVILE, assistée de Elisabeth LAPORTE,.

ORDONNANCE RENDUE SANS DEBATS

Vu la procédure entre :

DEMANDERESSE

Madame [Y] [E] née le [Date naissance 4] 1949 à [Localité 10] (ALGERIE) [Adresse 3] [Localité 6]

représentée par Maître Henri ARAN de la SELARL FLORENCE DASSONNEVILLE - HENRI ARAN, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

DEFENDERESSE

SA MAIF prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 5] [Localité 7]

représentée par Me Cécile BOULE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Vu les articles 131-6 et 131-7 du Code de Procédure Civile ;

Vu l’accord des parties pour recourir à une médiation ;

EN CONSEQUENCE,

ORDONNONS une médiation judiciaire ;

DESIGNONS en qualité de médiateur [Localité 8] Médiation - [Adresse 2], tél. [XXXXXXXX01] afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose ;

DISONS que [Localité 8] Médiation fera connaître au greffe le nom du médiateur désigné ;

FIXONS la durée de la médiation à trois mois, à compter de la première réunion de médiation,

DISONS que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prorogée, avec l’accord des parties, pour une période maximum de trois mois, à la demande du médiateur qui précisera la date de la première réunion ;

FIXONS la provision à valoir sur les frais de dossier revenant à [Localité 8] médiation à la somme de 100 euros TTC ;

FIXONS la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 800 € TTC ;

DISONS que Madame [E] d'une part et la SA MAIF d'autre part, devront verser à [Localité 8] MEDIATION, la somme de 450 euros chacune dans le délai de deux mois à compter de la présente décision ;

DISONS que [Localité 8] Médiation informera les parties des modalités de versement de la provision,

RAPPELONS que le défaut de consignation entraîne la caducité de la décision ordonnant la médiation ;

DISONS que [Localité 8] Médiation avisera le juge du défaut de versement de la consignation

DISONS que le médiateur devra aviser le juge des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de sa mission par tous moyens, et notamment par courriel à l’adresse suivante : [Courriel 9] ;

DISONS qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose ;

DISONS qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge, sur requête présentée sans débat, à tout moment pour faire homologuer l’accord issu de la médiation ;

RENVOYONS l'affaire à l’audience du 15/10/2024 pour qu’il soit statué sur la suite de la procédure ;

RESERVONS les dépens.

La présente décision est signée par Louise LAGOUTTE, juge de la mise en état, et Elisabeth LAPORTE, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT