Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris
Décision du: 30 avril 2024
Numéro de rôle: 24/00704
Formation: 18° chambre 1ère section
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 282 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

18° chambre 1ère section

N° RG 24/00704 N° Portalis 352J-W-B7H-C3QPX

N° MINUTE : 6

[1]

[1] Copies délivrées le:

ORDONNANCE rendue le 30 Avril 2024

DEMANDERESSE

Fédération Fédération Française de l’Equipement du Foyer – droguerie, arts de la table et cadeaux [Adresse 2] [Adresse 2]

représentée par Maître Nicolas PCHIBICH de la SELARL RETAIL PLACES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0266

DÉFENDERESSES

Madame [T] [C] [Adresse 1] [Localité 4]

défaillante

Madame [W] [H] [Adresse 3] [Localité 4]

défaillante

Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Greffier principal,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 13 décembre 2023 par la Fédération Fédération Française de l’Equipement du Foyer – droguerie, arts de la table et cadeaux ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 7 mars 2024, la Fédération Fédération Française de l’Equipement du Foyer – droguerie, arts de la table et cadeaux se désiste de l’instance engagée.

Madame [T] [C] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

Madame [W] [H] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par la Fédération Fédération Française de l’Equipement du Foyer – droguerie, arts de la table et cadeaux ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge de la Fédération Fédération Française de l’Equipement du Foyer – droguerie, arts de la table et cadeaux, sauf convention contraire ;

Le greffierLe juge de la mise en état

Christian GUINANDSophie GUILLARME

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 787Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 30 avril 2024, sous le numéro 24/00704.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00704. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.