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Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate d'office la péremption d'instance

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Versailles
Décision du: 22 avril 2024
Numéro de rôle: 23/06196
Formation: Deuxième Chambre
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 159 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre

N° RG 23/06196 - N° Portalis DB22-W-B7H-RVYS DEMANDEUR : [K] [D] représenté par Me Pierre BORDESSOULE DE BELLEFEUILLE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 392

DEFENDERESSE : S.A. BNP PARIBAS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 662 042 449, dont le siège social est sis [Adresse 1] défaillant

ORDONNANCE DE PEREMPTION D’INSTANCE (article 386 et suivants du CPC)

Nous, Géraldine LUNVEN, Juge de la Mise en Etat, assistée de Fatoumata SOUMAHORO, Greffier,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Vu les articles 386 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu l’ordonnance de radiation en date du 25 janvier 2018,

Vu l'absence de diligences des parties dans le délai de deux ans,

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS la péremption de l’instance,

RAPPELONS que la péremption de l’instance emporte extinction de ladite instance,

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux représentants des parties,

Fait à Versailles, le 22 Avril 2024

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,

Me Pierre BORDESSOULE DE BELLEFEUILLE

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 386Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?

Constate d'office la péremption d'instance. La juridiction a statué le 22 avril 2024, sous le numéro 23/06196.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/06196. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.