Demande en réparation des dommages causés par un acte de terrorisme
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 25 avril 2024
- Numéro de rôle
- 21/10200
- Formation
- PRPC JIVAT
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 480 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
■
PRPC JIVAT
N° RG 21/10200 N° Portalis 352J-W-B7F-CU7SG
N° MINUTE :
Saisine du : 14 Avril 2021
désistement
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 25 Avril 2024 DEMANDERESSE
Madame [R] [AW] domiciliée : chez Me Jérôme ANDREI [Adresse 26] [Localité 16]
représentée par Me Jérôme ANDREI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0147
DEFENDEURS
Monsieur [E] [W] détenu : Centre pénitentiaire de [Localité 9] [Adresse 8] [Localité 9]
défaillant
Monsieur [D] [A] détenu : Centre pénitentiaire de [Localité 30]-[Localité 27] [Adresse 29] [Adresse 29] [Localité 27]
défaillant
Monsieur [P] [I] détenu : Centre de rétention administrative CRA DE [Localité 11] [Localité 11]
défaillant
Monsieur [SY] [S] [Adresse 17] [Localité 24]
défaillant
Monsieur [L] [T] [Adresse 15] [Localité 1]
défaillant
Monsieur [M] [N] détenu : Maison d’arrêt de [Localité 19] [Adresse 14] [Localité 20]
défaillant
Monsieur [C] [K] [Adresse 7] [Localité 10] [Localité 10] (BELGIQUE)
défaillant
Monsieur [U] [XO] domicilié : chez Mme [SH] [RB] [Adresse 3] [Localité 19]
défaillant
Monsieur [O] [ID] [X] détenu : Maison d’arrêt de [Localité 21] [Adresse 2] [Localité 21]
représenté par Me Isabelle COUTANT PEYRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0952
Monsieur [V] [Z] [B] détenu : Maison centrale de [Localité 5] [Adresse 28] [Localité 5]
défaillant
Monsieur [WY] [F] détenu : Centre pénitentiaire de [Localité 6] [Adresse 13] [Localité 6]
représenté par Me Domitille PHILIPPART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2616
FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (FGTI) [Adresse 12] [Localité 25]
représenté par Me Patricia FABBRO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0082
Monsieur [G] [NH] [Y] (Mandat d’arrêt) domicilié : chez M. et Mme [Y] [Adresse 4] [Localité 23] défaillant
Madame [J] [H] (Mandat d’arrêt) [Adresse 18] [Localité 22]
défaillant
Nous, Emmanuelle GENDRE, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Véronique BABUT, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu la saisine de la JIVAT par l’arrêt de la cour d’assises du 14 avril 2021 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par message RPVA le 24 avril 2024, Madame [R] [AW], par le biais de son conseil, a indiquer se désister de l’instance engagée ;
Attendu qu’à l’audience de mise en état du 25 avril 2024, le FGTI, par le biais de son conseil, a accepté cette demande de désistement ;
Attendu en outre que le autres parties n’ont pas constitué avocat ou n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ;
Attendu que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge du demandeur.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort,
CONSTATONS le désistement d’instance ;
CONSTATONS le dessaisissement du tribunal ;
ORDONNONS en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire;
DISONS que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge de Madame [R] [AW].
Faite et rendue à Paris le 25 Avril 2024
Le GreffierLe Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 avril 2024, sous le numéro 21/10200.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/10200. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.