Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 23 avril 2024
- Numéro de rôle
- 23/04949
- Formation
- Pôle 6 - Chambre 1- B
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 310 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- B
N° RG 23/04949 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH66Y
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 20 Juillet 2023
Date de saisine : 31 Juillet 2023
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 21/04125 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 06 Juillet 2023
Appelante :
Madame [Y] [E], représentée par Me Pierre BOUAZIZ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0215 - N° du dossier 20210304
Intimée :
Société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS, représentée par Me Emmanuelle BARBARA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0438 - N° du dossier 11186
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Fabienne ROUGE, présidente de chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état,
Assistée de Camille BESSON, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 400 et suivants, 769 et 907 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions transmises par voie électronique le 04 avril 2024;
Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par conclusions transmises par voie électronique le 8 avril 2024;
Attendu que le désistement est parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Ordonnance rendue par Fabienn Rouge, présidente de chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assistée de Camille BESSON, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 23 avril 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 avril 2024, sous le numéro 23/04949.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/04949. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.