Autres demandes relatives à la copropriété
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 23 avril 2024
- Numéro de rôle
- 23/02466
- Formation
- 8ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 248 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
8ème chambre 1ère section
N° RG 23/02466 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZCDP
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires délivrées le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 23 avril 2024
DEMANDEURS
Monsieur [R] [E] [Adresse 1] [Localité 3]
Madame [J] [Y] [Adresse 1] [Localité 3]
représentés par Maître Denis THEILLAC de la SELAS Cabinet THEILLAC-CAVARROC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0550
DÉFENDEUR
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], représenté par son syndic le Cabinet MONFORT et BON [Adresse 2] [Localité 4]
représenté par Maître Jérôme HOCQUARD de la SELARL ELOCA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0087
Nous Monsieur Julien FEVRIER, Juge, juge de la mise en état, assisté de Madame Justine EDIN, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 16 février 2023 par Monsieur [R] [E], Madame [J] [Y] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 janvier 2024, Monsieur [R] [E] et Madame [J] [Y] se désistent de l’instance engagée ;
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], représenté par son syndic le Cabinet MONFORT et BON n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par Monsieur [R] [E] et Madame [J] [Y] ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de Monsieur [R] [E] et Madame [J] [Y], sauf convention contraire ;
Faite et rendue le 23 avril à Paris.
Le greffierLe juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 avril 2024, sous le numéro 23/02466.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02466. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.