Prêt - Demande en remboursement du prêt
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE-interruption d'instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 18 avril 2024
- Numéro de rôle
- 21/09691
- Formation
- Chambre 3-3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 198 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-3
N° RG 21/09691 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHW2G
Ordonnance n° 2024/M88
M. [R] [D]
Représentant : Me Arie GOUETA, avocat au barreau de MARSEILLE
Société 123 TOP CARS
Représentant : Me Arie GOUETA, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelants
BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, prise en la personne de son directeur général
Représentant : Me Victoria CABAYÉ de l'ASSOCIATION ROUSSEL-CABAYE & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON
Intimée
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Françoise PETEL, magistrat de la mise en état, assistée de Laure METGE, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'appel interjeté par [R] [D] et la Société 123 TOP CARS
pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 10 Mai 2021 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE contre :
BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, prise en la personne de son directeur général
Vu la cessation des fonctions de Me Arie GOUETA,
Vu la procédure collective de la société 123 TOP CARS,
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.
Fait à Aix-en-Provence, le 18 avril 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
- copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
MEE-interruption d'instance. La juridiction a statué le 18 avril 2024, sous le numéro 21/09691.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/09691. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.