Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 16 avril 2024
- Numéro de rôle
- 23/06808
- Formation
- 8ème Ch Prud'homale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 259 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 23/06808 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UJXL
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 01 Décembre 2023
Date de la saisine : 01 Décembre 2023
Date de la décision attaquée : 12 OCTOBRE 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT NAZAIRE
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APPELANTE
S.E.L.A.R.L. PIRENAICA SERVICES INDUSTRIELS
Représentée par Me Louis-georges BARRET de la SELARL LIGERA 1, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 523039
INTIME
[R] [G]
Représenté par Me Erwan LE MOIGNE de la SELARL AVOCATLANTIC, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE - N° du dossier 22259
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ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile)
Ocme n°061
Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la Mise en État
Vu les dispositions des articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée par le greffe le 11 mars 2024, demeurée sans réponse des parties.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Considérant que la S.E.L.A.R.L. PIRENAICA SERVICES INDUSTRIELS n'a pas conclu dans le délai imparti de trois mois.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATE la caducité de la déclaration d'appel à la date du 01 décembre 2023;
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE la S.E.L.A.R.L. PIRENAICA SERVICES INDUSTRIELS aux dépens.
Rennes, le 16 avril 2024
Le Magistrat chargé de la Mise en État
Anne-Laure DELACOUR
Copie exécutoire à Me Louis-georges BARRET et Me Erwan LE MOIGNE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 16 avril 2024, sous le numéro 23/06808.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/06808. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.