Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat
Contrats diversDemande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Dijon
- Décision du
- 16 avril 2024
- Numéro de rôle
- 23/00413
- Formation
- 2 e chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 217 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
' 03.80.44.61.00
2 e chambre civile
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n°
N° RG 23/00413 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GE6J
Affaire : Jugement Mixte, origine Tribunal de Commerce de DIJON, décision attaquée en date du 23 Février 2023, enregistrée sous le n°
APPELANTE
S.A.S.U. MAXAM FRANCE
Représentée par Me Laurent CHARLOPIN, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 113
INTIMEE
S.A.S. TITANOBEL prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social
Représentée par Me Vincent CUISINIER de la SELARL DU PARC - CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 91
Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Maud DETANG, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00413 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GE6J,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions du 13 mars 2023 par lesquelles S.A.S.U. MAXAM FRANCE indique se désister de son appel,
Vu l'acceptation de l'intimée en date du 14 mars 2024
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Dijon.
Disons que chaque partie conservera supportera ses dépens d'appel.
Fait à [Localité 2], le 16 Avril 2024
Le Greffier Le Président de chambre chargé de la mise en état
Maud DETANG Marie-Pascale BLANCHARD
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Dijon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 avril 2024, sous le numéro 23/00413.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00413. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.