A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur
Risques professionnelsA.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 8 avril 2024
- Numéro de rôle
- 23/00433
- Formation
- 2EME PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 305 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL AMIENS
Chambre de la protection sociale
Minute n° 61
D.A. : Numéro : 23/00366 du : 10 Janvier 2023
N° RG 23/00433 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IVBT
Décision attaquée :
Jugement du Pole social du TJ de BEAUVAIS en date du 15 Décembre 2022 dans l'affaire portant le n° RG 20/00174
APPELANT
M. [X] [F]
Représenté par Me Imen BICHAOUI, avocat au barreau de MEAUX substituée par Me ARBI, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉES
Société [3]
Société [4]
Représentée par Me Caroline FABRE BOUTONNAT, avocat au barreau de PARIS substituée par Me HUMBERT, avocat au barreau d'AMIENS
Organisme [2]
Représentée par Mme [C] [I] dûment mandatée
PARTIE INTERVENANTE
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Anne BEAUVAIS, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu l'appel interjeté le 10 Janvier 2023 par Monsieur [X] [F] à l'encontre de la décision rendue le 15 Décembre 2022 par le Pole social du TJ de BEAUVAIS dans le litige l'opposant à la Société [3], Société [4], [2],
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'à l'audience du 08 Avril 2024, Me BICHAOUI substitué par Me ARBI, avocat de M. [F] sollicite une radiation du dossier au motif que son client est provisoirement empêché ;
Qu'il convient dès lors, en application des dispositions des articles 377, 381 et 383 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de la présente instance inscrite sous le N° RG 23/00433 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IVBT du rôle des affaires en cours.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l'affaire inscrite au répertoire général sous le N° RG 23/00433 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IVBT du rôle des affaires en cours et dit que cette procédure sera rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties, sous réserve de l'accomplissement des diligences suivantes :
- communication par les parties de leurs éventuelles conclusions,
- communication des pièces entre les parties,
Ordonnons la notification de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1], le 08 Avril 2024
Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Anne BEAUVAIS,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 8 avril 2024, sous le numéro 23/00433.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00433. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.