Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleur
Bail commercialDemande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 16 avril 2024
- Numéro de rôle
- 24/04550
- Formation
- Chambre 3-4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 183 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-4
N° RG 24/04550 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM3KR
Ordonnance n° 2024/M98
S.C.I. ROQUEVAIRE 06 agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en qualité au siège social
Représentant : Me Martine DESOMBRE de la SCP MARTINE DESOMBRE & JULIEN DESOMBRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
S.A.S. EURODIF prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Intimée
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Anne-Laurence CHALBOS , magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l' appel interjeté le 10 avril 2024 d'un jugement (RG 21/003263 rendu le 18 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Nice et l'appel interjeté le même jour d'un jugement rectificatif RG 24/00020 rendu le 21 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Nice
Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/04550 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM3KR joint au N° RG 24/04546
L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/04546
Fait à [Localité 3], le 16 avril 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties le :16/4/24
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 16 avril 2024, sous le numéro 24/04550.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04550. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.