Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 19 mars 2024
- Numéro de rôle
- 23/11712
- Formation
- 8ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 294 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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8ème chambre 2ème section
N° RG 23/11712 N° Portalis 352J-W-B7H-C2YFB
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 19 Mars 2024
DEMANDEURS
Monsieur [E] [V] [D] [Adresse 8] [Adresse 5] [Localité 6]
Madame [U] [F] épouse [T] [Adresse 1] [Localité 4]
Tous deux représentés par Maître Olivier OHAYON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0004
DÉFENDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 7], représenté par son syndic, le Cabinet DEBIEVRE, représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 7]
défaillant
Nous Anita ANTON, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 13 Septembre 2023 par Monsieur [E] [V] [D], Madame [U] [F] épouse [T] ;
Par conclusions signifiées le 26 janvier 2024 par RPVA, les demandeurs ont indiqué qu’ils se désistaient de leur instance et de leur action ;
Conformément à l'article 395 alinéa 2 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Il convient donc de déclarer le désistement parfait et de constater l'extinction de l'instance et de l'action ;
Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, les demandereurs supporteront la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [E] [V] [D] et Madame [U] [F] épouse [T] ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de Monsieur [E] [V] [D] et Madame [U] [F] épouse [T], sauf meilleur accord des parties ;
Faite et rendue à PARIS le 19 mars 2024.
Le greffierLe juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 mars 2024, sous le numéro 23/11712.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/11712. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.