Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 19 mars 2024
- Numéro de rôle
- 23/00880
- Formation
- 8ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 288 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
8ème chambre 2ème section
N° RG 23/00880 N° Portalis 352J-W-B7H-CYXSN
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires délivrées le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 19 Mars 2024
DEMANDERESSE
S.C.I. Washington Patrimoine Investissement, représentée par son gérant domicilié audit siège [Adresse 1] [Localité 4]
représentée par Maître Claude RYCHTER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0357
DÉFENDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2]), représenté par son syndic, la S.A.S. PLISSON IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5]
représenté par Maître Virginie LEMEULLE de l’ASSOCIATION L & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0060
Nous AnitaANTON, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 12 Janvier 2023 par la S.C.I. Washington Patrimoine Investissement ;
Par conclusions signifiées le 20 septembre 2023 par RPVA, la demanderesse a indiqué qu’elle se désistait de son instance et de son action ;
Par conclusions signifiées le 18 décembre 2023, le défendeur a accepté ce désistement.
Il convient donc de déclarer le désistement parfait et de constater l'extinction de l'instance et de l'action ;
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, la demanderesse supportera la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.C.I. Washington Patrimoine Investissement ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de la S.C.I. Washington Patrimoine Investissement, sauf meilleur accord des parties ;
Faite et rendue à PARIS le 19 mars 2024.
Le greffierLe juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 mars 2024, sous le numéro 23/00880.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00880. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.