Demande de remise de pièces ou de fonds détenus par le syndic
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 26 mars 2024
- Numéro de rôle
- 23/05261
- Formation
- 8ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 342 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
8ème chambre 2ème section
N° RG 23/05261 N° Portalis 352J-W-B7H-CZP5A
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 26 Mars 2024
DEMANDEURS
Le Cabinet SAINT MARTIN, S.A.S.U. prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 4]
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, le cabinet SAINT MARTIN [Adresse 3] [Localité 4]
représentés par Maître Philippe PERICAUD de la SCP JEAN-FRANCOIS PERICAUD ET PHILIPPE PERICAUD, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0219
DÉFENDEUR
Société FONCIA PARIS RIVE GAUCHE, SAS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 5]
représenté par Maître Fabrice MOULIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0837
***
Nous Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Lucie RAGOT, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 05 Avril 2023 par le Cabinet SAINT MARTIN, et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1];
Par conclusions signifiées le 16 février 2024 par RPVA, le Cabinet SAINT MARTIN et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à [Adresse 1], parties demanderesses, ont indiqué qu’elles se désistaient de leur instance ;
Conformément à l'article 395 alinéa 2 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Il convient donc de déclarer le désistement parfait et de constater l'extinction de l'instance ;
Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, les demanderesses supporteront la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée. par le Cabinet SAINT MARTIN et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à [Adresse 1];
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, les demanderesses supporteront la charge des dépens sauf meilleur accord des parties
Faite et rendue à Paris le 26 Mars 2024
Le greffierLe juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 mars 2024, sous le numéro 23/05261.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/05261. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.