Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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8ème chambre 2ème section

N° RG 19/08884 N° Portalis 352J-W-B7D-CQMTU

N° MINUTE :

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[1] Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 26 Mars 2024

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 11], représenté par son syndic la SAS CASTIN GILLES VILLARET [Adresse 7] [Localité 4]

représenté par Maître Alain RAPAPORT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0122

DÉFENDEURS

Société LILI’S BROWNIES, SAS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 6] [Localité 8]

Société LILI’S BROWNIES exerçant sous l’enseigne “LILI’S” prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 5]

représentées par Maître Laurent DOLFI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #W0011

Monsieur [I] [O], décédé

PARTIES INTERVENANTES

Madame [B] [O], venant aux droits de Mme [V] [O], Fille du défunt, décédée le 07 janvier 2018 [Adresse 3] [Localité 9] (ISRAEL)

Monsieur [C] [U], Représentant légal des enfants [S], [J], [D] né le 23/08/2016 et [X], [H], [R], [U] , né le 01/04/2015; venant aux droits de Madame [V] [O] , Fille du défunt, décédée le 7 janvier 2018 [Adresse 1] [Localité 12] (ISRAËL)

Tous représentés par Maître Nathalie ZAGURY BENHAMOU de la SELEURL LEV LAW AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0004

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Nous Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Lucie RAGOT, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 11 Juillet 2019 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 11], représenté par son syndic en exercice;

Par conclusions signifiées le 6 mars 2024 par RPVA, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 11] à [Localité 10] , partie demanderesse, a indiqué qu’il se désistait de son instance et de son action ;

Par conclusions signifiées le 20 mars 2024 par RPVA, la société LILI’S BROWNIES a demandé de lui donner acte de son acceptation pure et simple du désistement d'instance et d'action du syndicat des propriétaires du [Adresse 11] à [Localité 5] et de son désistement de de toute demande à l'encontre de la succession de Monsieur [I] [O] dans le cadre de la présente instance,

Monsieur [I] [O], Mme [B] [O], Mme [J] [K] [U], mineure, représentée par Monsieur [C] [U], Mme [X], [H], [R] [Y] [U] mineure, représentée par Monsieur [C] [U], venant toutes trois aux droits de Madame [V] [O], décédée le 7 janvier 2018, fille de Monsieur [I] [O], n’ont pas constitué avocat et n’ont présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir ;

Il convient donc de déclarer le désistement parfait et de constater l'extinction de l'instance et de l'action ;

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 11] à [Localité 10] , partie demanderesse, supportera la charge des dépens sauf meilleur accord des parties. 

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 11], représenté par son syndic en exercice ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 11] à [Localité 10], partie demanderesse, supportera la charge des dépens sauf meilleur accord des parties;

Faite et rendue à Paris le 26 Mars 2024

Le greffierLe juge de la mise en état