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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 26 mars 2024
- Numéro de rôle
- 19/08831
- Formation
- 8ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 364 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
8ème chambre 2ème section
N° RG 19/08831 N° Portalis 352J-W-B7D-CQMMD
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 26 Mars 2024
DEMANDEUR
Monsieur [O] [Z] [Adresse 1] [Localité 3]
représenté par Maître Xavier DEMEUZOY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #D1735
DÉFENDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic le CABINET CHAMORAND [Adresse 4] [Localité 2]
représentée par Maître Christophe VERSCHAEVE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #B0467
***
Nous Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Lucie RAGOT, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 23 Juillet 2019 par Monsieur [O] [Z] ;
Par conclusions signifiées le 19 mars 2024 par RPVA, M. [O] [Z] a indiqué qu’il se désistait de son instance et de son action à l'encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] ;
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] n'a pas répondu à la demande du juge de la mise en état adressée par message RPVA du 2 février 2024 sollicitant ses conclusions en acceptation ou non du désistement ; la lettre du syndic transmise par l'avocat de M. [Z] ne vaut pas acceptation dès lors que la procédure est régie par la représentation obligatoire;
Dès lors que le désistement ne se présume pas, il convient de retenir que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] n'accepte pas ce désistement et que ce refus ne se fonde sur aucun motif légitime ;
Il convient donc, conformément aux dispositions de l'article 396 du code de procédure civile de déclarer le désistement parfait et de constater l'extinction de l'instance et de l'action.
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, M. [O] [Z], partie demanderesse, supportera la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [O] [Z] ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile à la charge de Monsieur [O] [Z], sauf meilleur accord des parties;
Faite et rendue à Paris le 26 Mars 2024
Le greffierLe juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 mars 2024, sous le numéro 19/08831.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/08831. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.