Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 26 mars 2024
- Numéro de rôle
- 22/03978
- Formation
- 8ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 319 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
8ème chambre 2ème section
N° RG 22/03978 N° Portalis 352J-W-B7G-CWMV6
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 26 Mars 2024
DEMANDEURS
Monsieur [U], [J] [H] Madame [B], [O], [Z] épouse [H] [Adresse 5] [Localité 1] (Haute-Corse)
représentés par Maître Karène BIJAOUI-CATTAN de la SELEURL KBC AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #B0613
DÉFENDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice le Cabinet ROUMILHAC-JOURDAN [Adresse 3] [Localité 4]
représenté par Maître Giuseppe GUIDARA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0466
***
Nous Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Lucie RAGOT,Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 17 Mars 2022 par Monsieur [U], [J] [H], Madame [B], [O], [Z] épouse [H] ;
Par conclusions signifiées le 6 décembre 2023 par RPVA, Monsieur [U] [H] et Madame [B] [Z], parties demanderesses, ont indiqué qu’elles se désistaient de leur instance à l’encontre du syndicat des Copropriétaires du [Adresse 2] ;
Par conclusions signifiées le 8 décembre 2023 par RPVA, le syndicat des copropriétaires a demandé de donner acte du désistement d’instance des demandeurs ;
Il convient donc de déclarer le désistement parfait et de constater l'extinction de l'instance ;
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, Monsieur [U] [H] et Madame [B] [Z] épouse [H], parties demanderesses, supporteront la charge des dépens sauf meilleur accord des parties
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par Monsieur [U] [H] et Madame [B] [Z] épouse [H];
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, Monsieur [U] [H] et Madame [B] [Z] épouse [H], parties demanderesses, supporteront la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.
Faite et rendue à Paris le 26 Mars 2024
Le greffierLe juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 mars 2024, sous le numéro 22/03978.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/03978. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.