Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris
Décision du: 4 avril 2024
Numéro de rôle: 23/11499
Formation: 18° chambre 1ère section
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 202 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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18° chambre 1ère section

N° RG 23/11499 N° Portalis 352J-W-B7H-C2WLK

N° MINUTE : 13

[1]

[1] Copies délivrées le:

ORDONNANCE rendue le 04 Avril 2024

DEMANDERESSE

S.A.S.U. CORDELIA [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Me Christian FOURN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0064

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. EMTAK [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Me Aysel KOÇ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0952

Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Greffier principal,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 08 Septembre 2023 par la S.A.S.U. CORDELIA ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 7 mars 2024, la S.A.S.U. CORDELIA se désiste de l’instance engagée.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 mars 2024, la S.A.R.L. EMTAK accepte ce désistement.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par la S.A.S.U. CORDELIA ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;

Le greffierLe juge de la mise en état

Christian GUINANDDiana SANTOS CHAVES

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 787Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 avril 2024, sous le numéro 23/11499.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/11499. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.