Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Autres contrats de prestation de servicesDemande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 12 avril 2024
- Numéro de rôle
- 22/01776
- Formation
- 4ème CHAMBRE COMMERCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 230 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
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S.A.S.U. FLAT LEASE GROUP
C/
S.A.S. SOFREG
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N° RG 22/01776 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MUV2
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DU 12 AVRIL 2024
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ORDONNANCE
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Nous, Jean-Pierre FRANCO, Président chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, Greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Avons ce jour, dans l'affaire opposant :
S.A.S.U. FLAT LEASE GROUP prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]
Représentée par Maître Flavie LESUR, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d'un jugement (R.G. ) rendu le 21 février 2022 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 11 avril 2022,
à :
S.A.S. SOFREG agissant en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège [Adresse 2]
Représentée par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
Vu les articles 377, 381 à 383, 781 du Code de Procédure Civile,
Vu l'ordonnance en date du 8 février 2024 constatant l'interruption d'instance et demandant aux parties de régulariser la procédure
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure n'a pas été reprise ni par intervention volontaire ni par intervention forcée du mandataire liquidateur
Il est donc justifié de radier cette affaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l'affaire qui sera en conséquence retirée du rang des affaires en cours.
Le Greffier, Le Président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 12 avril 2024, sous le numéro 22/01776.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01776. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.