Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaire
Contrats d'intermédiaireDemande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interruption d'instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 12 avril 2024
- Numéro de rôle
- 23/14197
- Formation
- Chambre 3-3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 578 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-3
N° RG 23/14197 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMFIR
Ordonnance n° 2024/M80
M. [X] [S]
Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A.R.L. SY MANAGEMENT, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés
ès qualités au siège
Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelants
Mme [F] [V]
Représentant : Me Serge AYACHE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
M. [T] [U]
Représentant : Me Serge AYACHE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Mme [C] [J]
Représentant : Me Pierre BRUNO, avocat au barreau de MARSEILLE
Me [G] LAURE agissant en qualité de mandataire ad hoc de la SASU RED EMPIRE
Représentant : Me Karine TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Me [G] LAURE agissant en qualité de mandataire ad hoc de la SAS JT PUB
Représentant : Me Karine TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A.S. CM HOLDING
Représentant : Me Pierre BRUNO, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.S. JT PUB, représentée par Maître [G] LAURE, es qualité de mandataire ad hoc, désigné par ordonnance rendue le 30 mars 2021 par le tribunal de commerce de Marseille
S.A.S.U. RED EMPIRE, représentée par Maître [G] LAURE, es qualité de mandataire ad hoc, désigné par ordonnance rendue le 30 mars 2021 par le tribunal de commerce de Marseille
Intimés
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Philippe DELMOTTE, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'appel interjeté par [X] [S] et SARL SY MANAGEMENT, à l'encontre du jugement rendu le 17 Octobre 2023 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE contre :
[F] [V]
[T] [U]
[C] [J]
[G] LAURE agissant en qualité de mandataire ad hoc de la SASU RED EMPIRE
[G] LAURE agissant en qualité de mandataire ad hoc de la SAS JT PUB
S.A.S. CM HOLDING
S.A.S. JT PUB représentée par Maître [G] LAURE, es qualité de mandataire
ad hoc, désigné par ordonnance rendue le 30 mars 2021 par le tribunal de commerce de Marseille S.A.S.U. RED EMPIRE représentée par Maître [G] LAURE, es qualité de mandataire ad hoc, désigné par ordonnance rendue le 30 mars 2021 par le tribunal de commerce de Marseille
Vu le courrier en date du 9 avril 2024 de Me Charles TOLLINCHI, conseil de Me [G] LAURE agissant en qualité de mandataire ad hoc de la SASU RED EMPIRE, et en qualité de mandataire ad hoc de la SAS JT PUB, nous indiquant que la SAS CM HOLDING a été placée en liquidation judiciaire le 17 janvier 2024 par jugement du tribunal de commerce de Marseille, désignant Me [G] LAURE en qualité de liquidateur ;
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise en cause de l'organe de la procédure collective ou intervention volontaire de celui-ci.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance.
Enjoignons à la partie la plus diligente de mettre en cause l'organe de la procédure collective ou intervention volontaire de celui-ci, en raison de la liquidation judiciaire de la SAS CM HOLDING dans le délai de trois mois, à compter de la présente.
Disons qu'à défaut de régularisation de la procédure dans le délai fixé, l'affaire sera radiée du rôle.
Fait à Aix-en-Provence, le 12 avril 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
- copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Interruption d'instance. La juridiction a statué le 12 avril 2024, sous le numéro 23/14197.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/14197. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.