Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementCautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interruption d'instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 12 avril 2024
- Numéro de rôle
- 22/05263
- Formation
- Chambre 3-3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 301 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
Chambre 3-3
N° RG 22/05263 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJGLP
Ordonnance n° 2024/M81
M. [B] [X]
Représentant : Me Jean pascal JUAN, avocat au barreau de TARASCON
E.A.R.L. DE LA VINELLE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
Représentant : Me Jean pascal JUAN, avocat au barreau de TARASCON
Appelants
S.A. BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
Représentant : Me Thibault POMARES de la SAS ABP AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de TARASCON
Intimée
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Philippe DELMOTTE, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'appel interjeté par M. [B] [X] et L'EARL DE LA VINELLE, à l'encontre du jugement rendu le 24 Mars 2022 par le TJ DE TARASCON contre :
S.A. BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
Vu le courrier reçu par RPVA le 11 avril 2024 de Me [Y] [L], nous indiquant que par jugement rendu le 14 mars 2024 le tribunal judiciaire de Tarascon a prononcé la liquidation judiciaire de L'EARL DE LA VINELLE ;
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise en cause ou intervention volontaire du liquidateur judiciaire à la présente instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance.
Enjoignons à la partie la plus diligente de mettre en cause le liquidateur judiciaire, ou intervention volontaire de celui-ci en raison de la liquidation judiciaire de L'EARL DE LA VINELLE dans le délai de trois mois, à compter de la présente.
Disons qu'à défaut de régularisation de la procédure dans le délai fixé, l'affaire sera radiée du rôle.
Fait à Aix-en-Provence, le 12 avril 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
- copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Interruption d'instance. La juridiction a statué le 12 avril 2024, sous le numéro 22/05263.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/05263. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.