Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Protection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Besançon
- Décision du
- 9 avril 2024
- Numéro de rôle
- 24/00098
- Formation
- Chambre Sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 328 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
ORDONNANCE N°
FD/SMG
COUR D'APPEL DE BESANCON
ORDONNANCE DU 9 AVRIL 2024
CHAMBRE SOCIALE
audience publique
du 9 avril 2024
N° de rôle : N° RG 24/00098 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EXI3
s/ appel d'une décision
du [3]
en date du 22 décembre 2023
code affaire : 88B
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
[J] [E]
c/
[4]
PARTIES EN CAUSE :
APPELANT
Monsieur [J] [E], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Christine MAYER BLONDEAU, avocat au barreau de BESANCON
ET :
INTIMEE
[4], sise [Adresse 2]
non représenté
Par déclaration du 22 janvier 2024, M. [J] [E] a relevé appel du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier dans le litige l'opposant à l' [5].
L'affaire a été fixée à l'audience du 7 janvier 2025 et les parties ont été convoquées, avec un calendrier de procédure pour le dépôt de leurs écritures au greffe.
Par courrier réceptionné le 20 mars 2024, M. [J] [E] , par la voix de son conseil, a indiqué se désister de son appel.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
L'intimée n'ayant formé aucun appel incident ni aucune demande incidente antérieurement au dépôt par l'appelant de ses écritures de désistement d'appel, il y a lieu de constater que ledit désistement, est parfait en application des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile ainsi que l'extinction de l'instance.
En effet, en matière de procédure orale, le désistement, formulé par écrit antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif. ( Cass soc 17 mai 2005 n° 03-43.195)
En l'absence de convention contraire, les dépens doivent être mis à la charge de M. [J] [E], conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, auxquelles renvoie l'article 405 du même code.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant contradictoirement, après débats en audience publique et en avoir délibéré conformément à la loi, :
Constate que le désistement d'appel est parfait
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour
Condamne M. [J] [E] aux dépens.
Ainsi rendue et signée le NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE par Mme Florence DOMENEGO, Conseiller, chargé d'instruire les affaires, et Mme MERSON GREDLER, Greffière.
LA GREFFIÈRE, LE CONSEILLER,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Besançon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 avril 2024, sous le numéro 24/00098.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00098. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.