Demande en paiement de l'indemnité d'assurance de responsabilité formée par l'assuré
Contrat d'assuranceDemande en paiement de l'indemnité d'assurance de responsabilité formée par l'assuréSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Besançon
- Décision du
- 11 avril 2024
- Numéro de rôle
- 23/00064
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 313 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
1ère Chambre Civile
ORDONNANCE N°
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 11 AVRIL 2024
N° RG 23/00064 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ES3J
Vu la procédure inscrite au Greffe sous le N° RG 23/00064 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ES3J dans une instance entre les parties suivantes :
E.U.R.L. [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Alexandra MOUGIN de la SELARL SELARL ALEXANDRA MOUGIN, avocat au barreau de BELFORT - Représentant : Me Juliette BARRE de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
S.A. MMA IARD
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Laurent MORDEFROY de la SELARL ROBERT & MORDEFROY, avocat au barreau de BESANCON - Représentant : Me Jean-marie COSTE FLORET de la SCP SOULIE COSTE-FLORET & AUTRES, avocat au barreau de PARIS
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Laurent MORDEFROY de la SELARL ROBERT & MORDEFROY, avocat au barreau de BESANCON - Représentant : Me Jean-marie COSTE FLORET de la SCP SOULIE COSTE-FLORET & AUTRES, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉES
Par conclusions déposées le 8 février 2024, Maître Mougin, conseil de la société E.U.R.L. [Localité 6], demande au conseiller chargé de la mise en état de constater son désistement d'appel et que chaque partie conservera la charge des ses propres dépens ;
Par conclusions déposées le 9 février 2024, la S.A. MMA IARD et la société MMA IARD Assurances Mutuelles, acceptent le désistement et que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Par conséquent, il y a lieu de constater que ledit désistement est parfait en application des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile ainsi que l'extinction de l'instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Cédric Saunier, conseiller de la mise en état, assisté de Corinne Laude, adjoint administratif faisant fonction de greffier
Constate que le désistement d'appel est parfait.
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Le Greffier Le Conseiller
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Besançon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 11 avril 2024, sous le numéro 23/00064.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00064. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.