Autres demandes en matière de vente de fonds de commerce

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 24/04109 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJAGN

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 Février 2024

Date de saisine : 05 Mars 2024

Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de vente de fonds de commerce

Décision attaquée : n° 2022035023 rendue par le Tribunal de Commerce de paris le 29 Janvier 2024

Appelante :

S.A.S. STORYLAB, représentée par Me Aurore FAROIGI, avocat au barreau de PARIS, toque : B1202

Intimée :

S.A.S. LE MANUSCRIT agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2473268

ORDONNANCE DE DESIGNATION D'UN MEDIATEUR

(n° , 2 pages)

Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l'appel déclaré le 21 février 2024 par la société Storylab contre le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris du 29 janvier 2024 dans le litige l'opposant à la société Le Manuscrit ;

Vu l'accord des parties, donné le 26 mars 2024, sur la mise en place d'une mesure ;

SUR CE,

Il a été proposé par le conseiller de la mise en état une mesure de médiation dès lors que, dans les circonstances particulières de cette affaire, une solution de médiation au conflit qui oppose les parties apparaissait possible et conforme aux intérêts de tous en leur offrant la possibilité de parvenir à une solution rapide et négociée par une mesure de médiation.

Les conseils des parties ont accepté pour leurs clients, la mesure de médiation proposée, laquelle sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS,

Le conseiller de la mise en état ,

Ordonnons une mesure de médiation et désignons en qualité de médiateur :

[D] [E] - Interspheris SAS - www.interspheris.com - T : [XXXXXXXX01] - [Courriel 3] - [Adresse 2]

afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, pour une durée de trois mois renouvelable une fois pour une même durée commençant à courir à compter du jour de la première réunion plénière suivant le versement de la provision ;

Fixons ladite provision à la somme de 3.000 € HT, à proportion de 1.500 € pour chacune des parties, qui sera versée entre les mains du médiateur dans un délai de 6 semaines à compter de la date de la présente ordonnance, à peine de caducité de la présente décision ;

Disons que le médiateur nous informera du démarrage de la mesure ;

Disons que cette désignation est faite pour une durée de trois mois à compter de la date de la première réunion de médiation, prorogé de trois mois sur simple demande des parties et/ou du médiateur sans autre décision ;

Disons que les séances de médiation se dérouleront dans les locaux professionnels du médiateur ou en tout autre lieu convenu avec les parties ;

Disons que le médiateur informera la cour de tout incident affectant le bon déroulement de la médiation, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière ;

Disons qu'au terme de la médiation, le médiateur informera la cour soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu'elles n'y sont pas parvenues ;

Disons que, dans cette hypothèse, l'affaire sera rappelée à l'audience de mise en état du 03 juillet 2024 ;

Réservons les dépens.

Paris, le 04 avril 2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats