Demande en contrefaçon de marque française ou internationale
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rennes
- Décision du
- 4 avril 2024
- Numéro de rôle
- 23/06616
- Formation
- 2ème Chambre civile
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 247 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01]
N° RG 23/06616 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KOZY
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 04 Avril 2024 par Sabine MORVAN, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté e de Fabienne LEFRANC, dans l'instance N° RG 23/06616 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KOZY ;
ENTRE :
S.A.S. O’GUSTE [Adresse 5] [Localité 7] Rep/assistant : Me Pierre LANGLAIS, avocat au barreau de NANTES
ET
S.A.R.L. MADICO [Adresse 4] [Localité 2] défaillante
M. [N] [D] [Adresse 3] [Localité 2] défaillante
Vu les articles 385, 394, 395 et 787 du Code de procédure civile,
Vu les assignations du 18 août 2023 ;
Vu les conclusions de “désistement d’instance et d’action” de la société O’GUSTE, notifiées le 08 février 2024 ;
Les défenderesses n’ont pas constitué avocat.
Il y a lieu de constater le désistement d’action et accessoirement, l'objet du litige étant réduit à néant, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
L demanderesse sera tenue aux dépens sauf meilleur accord des parties.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition du greffe, par ordonnance de mise en état contradictoire et en premier ressort, dans les conditions prévues aux articles 795 et 380 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d’action de la société O’GUSTE.
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
DISONS que la société O’GUSTE sera tenue aux dépens sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIÈRELA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 avril 2024, sous le numéro 23/06616.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/06616. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.