Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une contrefaçon ou une atteinte illicite au droit de l'auteur, à un droit voisin du droit d'auteur ou à un droit de producteur de base de données
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rennes
- Décision du
- 4 avril 2024
- Numéro de rôle
- 23/06029
- Formation
- 2ème Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 290 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE JUDICIAIRE DE RENNES
N° RG 23/06029 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KOZX
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 04 Avril 2024 par Sabine MORVAN, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Fabienne LEFRANC, Greffier à la Deuxième Chambre Civile , dans l'instance N°N° RG 23/06029 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KOZX ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
ENTRE :
M. [H] [P] [Adresse 4] [Localité 2] Rep/assistant : Me Lucie MARCHIX, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/002060 du 07/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de RENNES)
ET
S.A.R.L. MARITIME HARBOUR prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège. [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Camille SUDRON, avocat au barreau de RENNES
Vu les articles 385, 394, 395 et 787 du Code de procédure civile,
Vu l’assignation du 25 juillet 2023 ;
Vu les conclusions de désistement d’action de [H] [P] ;
La S.A.R.L. MARITIME HARBOUR n’a pas conclu au fond.
Il y a lieu de rappeler que le juge ne peut à la fois homologuer un protocole d’accord et constater le désistement.
Il y a lieu de constater le désistement d’action parfait, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Chaque partie conservera ses propres frais et dépens, conformément à leur accord.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition du greffe, par ordonnance de mise en état contradictoire et en premier ressort, dans les conditions prévues aux articles 795 et 380 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d’action parfait de [H] [P].
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
LA GREFFIÈRELA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 avril 2024, sous le numéro 23/06029.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/06029. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.