Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 2 avril 2024
- Numéro de rôle
- 23/15187
- Formation
- 2ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 303 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre
N° RG 23/15187 N° Portalis 352J-W-B7H-C3EKQ
N° MINUTE :
Assignation du : 22 Novembre 2023
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 02 Avril 2024
DEMANDERESSE
La société [9] [Adresse 3] [Localité 8]
Représentée par Maître Denis-Clotaire LAURENT de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0010
DEFENDEURS
Madame [H] [T] épouse [N] [Adresse 4] [Localité 7]
Non représentée
Monsieur [M] [T] [Adresse 1] [Localité 5]
Non représenté
Monsieur [E] [T] [Adresse 2] [Localité 6]
Non représenté
* * *
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente
assistée de Adélie LERESTIF, greffière.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
* * *
Nous Caroline ROSIO, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée d'Adélie LERESTIF, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394, 395 et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation en licitation et partage délivrée le 22 et 24 novembre 2023 par la SA [9] à l'encontre de Mme [H] [T], M. [M] [T] et M. [E] [T];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 mars 2024 la SA [9] se désiste de l’instance et de l’action engagées.
L’acceptation de Mme [H] [T], M. [M] [T] et M. [E] [T] n’est pas nécessaire car ils n’ont pas constitué avocat.
Le désistement est donc parfait et entraîne le dessaississement du tribunal.
Le demandeur conservera la charge de ses propres dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Juge de la mise en état,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la SA [9] à l'encontre de Mme [H] [T], M. [M] [T] et M. [E] [T];
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal;
DISONS que la SA [9] conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Faite et rendue à Paris le 02 Avril 2024
La GreffièreLe Juge de la mise en état Adélie LERESTIFCaroline ROSIO
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 avril 2024, sous le numéro 23/15187.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/15187. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.