Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 4 avril 2024
- Numéro de rôle
- 22/14925
- Formation
- 1/1/2 resp profess du drt
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 298 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
1/1/2 resp profess du drt
N° RG 22/14925 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYJYX
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires délivrées le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 04 Avril 2024
DEMANDEUR
Monsieur [C] [E] [Adresse 1] [Localité 8]
représenté par Maître Blaise GUICHON de la SELEURL HORES AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0573
DÉFENDERESSES
S.A. MMA IARD [Adresse 4] [Localité 5]
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 4] [Localité 5]
représentée par Maître Florence ACHACHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0088
Madame [V] [Y] domiciliée à la Maison des Avocats, Cours des Avocats, [Adresse 3] [Localité 7]
représentée par Maître Baudouin DUBELLOY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R250
Décision du 04 Avril 2024 1/1/2 resp profess du drt N° RG 22/14925 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYJYX
Maître Assiya BENNEZZAR [Adresse 2] [Localité 6]
Non représentée
Nous Monsieur Eric MADRE, Juge, juge de la mise en état, assisté de Samir NESRI, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 18 Novembre 2022 par Monsieur [C] [E] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 Janvier 2024 Monsieur [C] [E] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 Janvier 2024 , la S.A. MMA IARD et la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES acceptent ce désistement.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 09 Février 2024, Madame [V] [Y] accepte ce désistement.
Maître [N] [G] n’ayant pas constitué avocat, l’acceptation du désistement n’est pas nécesaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [C] [E] ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de Monsieur [C] [E] , sauf convention contraire ;
Faite et rendue à Paris le 04 Avril 2024
Le GreffierLe Juge de la mise en état
S. NESRIE. MADRE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 avril 2024, sous le numéro 22/14925.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/14925. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.