Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 4 avril 2024
- Numéro de rôle
- 23/09294
- Formation
- 4ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 230 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
4ème chambre 2ème section
N° RG 23/09294
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 04 Avril 2024
DEMANDEUR
Monsieur [N] [H] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Carole SIRAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0176
DÉFENDERESSE
S.A.S. CLIM DENFERT-BOURQUIN [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Anne GAUVIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1028
Nous, Matthias CORNILLEAU, Juge, juge de la mise en état, assisté de Gilles ARCAS, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 23 Mai 2023 par Monsieur [N] [H] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 mars 2023, Monsieur [N] [H] se désiste de l’instance et de l’action engagées
Décision du 04 avril 2024 4ème chambre 2ème section N° RG 23/09294
La S.A.S. CLIM DENFERT-BOURQUIN qui n’a pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, a accepté le désistement et de conserver les frais et dépens qu’elle a exposés, par message électronique.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [N] [H] ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Faite et rendue à Paris,le 04 avril 2024.
Le GreffierLe Juge de la mise en état
G. ARCASMatthias CORNILLEAU
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 avril 2024, sous le numéro 23/09294.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/09294. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.