Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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8ème chambre 1ère section

N° RG 20/09977 - N° Portalis 352J-W-B7E-CS7CT

N° MINUTE :

Assignation du : 30 Septembre 2020

Médiation

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 02 avril 2024

DEMANDERESSES

S.C.I. [Adresse 6] 14ème Etage [Adresse 4] [Localité 5]

S.A.R.L. Bureau Parisien de Comptabilite et de Conseil en Gestion (B.P.C.G.) [Adresse 3] [Localité 5]

représentées par Maître David RAMIREZ MONCADA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1956

DEFENDERESSE

Syndicat secondaire des copropriétaires du bâtiment A de l’Ensemble Immobilier [Adresse 6], en liquidation, représenté par la société ESSET es qualité de liquidateur amiable [Adresse 3] [Adresse 3]

représentée par Maître Agnès LEBATTEUX SIMON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0154

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Elyda MEY, Juge

assistée de Madame Justine EDIN, Greffier

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort et dernier ressort

Vu l'assignation délivrée le 30 septembre 2020 par la SCI [Adresse 6] 14ème étage et le Bureau Parisien de Comptabilité et de Conseil en Gestion (BCPG) à l'encontre du syndicat secondaire des copropriétaires du bâtiment A de l'ensemble immobilier de la [Adresse 6];

Vu le message électronique adressé par RPVA par la SCI [Adresse 6] 14ème étage et le Bureau Parisien de Comptabilité et de Conseil en Gestion, le 6 février 2024, par lequel ils indiquent solliciter une médiation judiciaire ;

Vu le message électronique adressé par RPVA par le syndicat secondaire des copropriétaires du bâtiment A de l'ensemble immobilier de la [Adresse 6], le 7 mars 2024 par lequel il indique accepter une médiation judiciaire ; Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ;

Il convient, vu l'accord des parties, d'ordonner une mesure de médiation entre elles et de désigner Mme [O] [N] comme médiateur.

Il est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties ou s'il estime que les circonstances l'imposent.

Le médiateur est désigné pour trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur.

Il convient de préciser que la présente médiation incluera des dossiers connexes en particulier les dossiers RG 20/09764, 20/09978, 19/06075, 19/06074, 19/10724 et 19/10723 dans lesquels le syndicat secondaire des copropriétaires du bâtiment A de l'ensemble immobilier de la [Adresse 6] est également défendeur de sorte que la provision sur rémunération du médiateur sera fixée dans la présente instance à 350 euros HT pour le défendeur. En revanche, le montant de cette même provision sera fixé à 1.000 euros HT pour la SCI [Adresse 6] 14ème étage et le Bureau Parisien de Comptabilité et de Conseil en Gestion (BCPG).

Il appartient au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais dès qu'il a reçu la provision ou dès réception de la justification de la dispense de ce versement par une partie bénéficiant des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle.

A l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l'échec de la mesure.

En cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord.

PAR CES MOTIFS

Nous, Elyda Mey, juge de la mise en état, statuant par mesure d'administration judiciaire,

Ordonnons une mesure de médiation ;

Désignons en qualité de médiateur :

[O] [N] [Adresse 2] [XXXXXXXX01] [Courriel 7]

Fixons la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 1.350 euros HT, qui sera versée à concurrence de 350 euros HT par le syndicat secondaire des copropriétaires, 1.000 euros HT pour la SCI [Adresse 6] 14ème étage et le Bureau Parisien de Comptabilité et de Conseil en Gestion (BCPG), directement entre les mains du médiateur contre récépissé avant le 31 mai 2024 ;

Disons que, pour mener à bien sa mission, le médiateur, devra convoquer les parties dans les meilleurs délais, dès réception de la provision afin de les entendre, et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose;

Fixons la durée de la médiation à 3 mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, et disons que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur ;

Disons qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au différend qui les oppose ;

Disons qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord ;

Rappelons que les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction qui a ordonné la médiation ;

Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du 10 juin 2024 à 10heures pour faire le point sur la médiation.

Faite et rendue à Paris le 02 avril 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état