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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 2 avril 2024
- Numéro de rôle
- 23/06991
- Formation
- Chambre 10 cab 10 H
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 331 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Chambre 10 cab 10 H
N° RG 23/06991 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YLT3
Notifiée le :
Expédition à :
Me Sybille BARATIN de la SELARL CAYSE - AVOCATS - 1313 Me Patrick COULON - 808
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 02 avril 2024
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. TLA Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Sybille BARATIN de la SELARL CAYSE - AVOCATS, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSE
S.A. S.A.C.V.L. Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Patrick COULON, avocat au barreau de LYON
Nous, Cécile WOESSNER, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 H du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Vu les conclusions de Maître Sybille BARATIN en date du 22 mars 2024,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 23/06991 ;
Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Attendu que tel est le cas en l’espèce ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance et de l’action ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la société TLA ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action, et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Fait à LYON, le 02 avril 2024
Le GreffierLe Juge de la Mise en Etat
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 avril 2024, sous le numéro 23/06991.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/06991. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.