Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON [Adresse 8] [Localité 3]

Tél : [XXXXXXXX01] Mail : [Courriel 7]

MINUTE:

N° RG 24/00007 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YV7R

Association L’ECURIE DU BASSIN

C/

[L] [S]

Le - Expéditions délivrées à Association L’ECURIE DU BASSIN Marianne BOS

Avocats :

JUGEMENT EN DATE DU 15 mars 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Madame Sonia DESAGES, Vice Présidente chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection,

GREFFIER : Madame Betty BRETON, Greffier

DEMANDERESSE :

Association L’ECURIE DU BASSIN [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 4] Présente

DEFENDERESSE :

Madame [L] [S] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] Présente

DÉBATS :

Audience publique en date du 08 Mars 2024

EXPOSE DU LITIGE Par requête en injonction de payer en date du 05 novembre 2023 reçue au Greffe le 07 novembre 2023, l’association L’ECURIE DU BASSIN, représentée par M [X] [K], a sollicité du Tribunal de proximité d’Arcachon la condamnation de Mme [L] [S] au paiement de la somme de 880€ au titre de factures impayées, outre 300€ à titre de dommages et intérêts. Par ordonnance du 14 novembre 2023, le Tribunal a enjoint à Mme [S] de régler à l’association la somme de 880€ avec intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2023 et 50€ à titre de dommages et intérêts. Par courrier du 18 décembre 2023, Mme [L] [S] a formé opposition à ladite ordonnance qui lui avait été signifiée le 07 décembre 2023. Les parties ont été convoquées à l’audience du 08 mars 2024. A l’audience du 08 mars 2024, l’association L’ECURIE DU BASSIN, représentée par son Président M [X] [K], et Mme [L] [S] sont parvenus à un accord devant Mme [Y] [I], conciliatrice de justice dans l’arrondissement judiciaire du tribunal judiciaire de Bordeaux, intervenant sur délégation par le juge de ce tribunal d’une mission de conciliation.

Ils en demandent l’homologation.

SUR CE

Il résulte de l’article 131 du code de procédure civile que les parties peuvent soumettre à l’homologation du juge le constat d’accord établi par le conciliateur de justice.

En l’espèce, les parties étant parvenues à un accord portant sur des droits dont elles ont la libre disposition, il convient de le constater et de lui conférer force exécutoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement rendu publiquement, en matière gracieuse,

HOMOLOGUE le constat d’accord passé entre l’association L’ECURIE DU BASSIN et Mme [L] [S] le 08 mars 2024 dont l’original sera annexé au présent jugement et lui confère FORCE EXECUTOIRE ;

CONSTATE l’extinction de l’instance.

Ainsi jugé et mis à disposition, les jours, mois et an susdits.

LE GREFFIERLE JUGE