Décision comm

COMM.

MB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 4 avril 2024

Cassation partielle

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 185 F-D

Pourvoi n° F 22-15.917

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 AVRIL 2024

M. [Z] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 22-15.917 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Deloitte et associés, venant aux droits de la société Geese Marzano, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Ducloz, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [E], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Deloitte et associés, après débats en l'audience publique du 13 février 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Ducloz, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2022), par un acte du 30 juin 2005, M. [E] a conclu avec la société Geese Marzano un contrat de collaboration libérale intitulé « contrat de prestations de services comptables et commissariat aux comptes ». La société Geese Marzano étant devenue une filiale de la société In Extenso Deloitte, aux droits de laquelle est venue la société Deloitte & associés (la société Deloitte), M. [E] a acquis 1 500 actions de la société In Extenso Deloitte.

2. En avril 2008, la société Deloitte lui a proposé de lui racheter l'intégralité des actions qu'il détenait dans le capital des sociétés Geese Marzano et In Extenso Deloitte et d'exercer des fonctions salariées. Refusant cette proposition, M. [E] a pris acte de la rupture de ses relations contractuelles avec la société.

3. Par un acte du 30 septembre 2008, intitulé « protocole transactionnel », M. [E] et la société Deloitte sont convenus de mettre un terme au contrat de prestation de services de ce dernier et de lui racheter ses actions moyennant un prix de 122 543 euros.

4. Contestant le caractère transactionnel de l'acte et faisant valoir qu'il ne réparait pas l'ensemble de ses préjudices résultant de la rupture de son contrat de prestation de services, M. [E] a assigné la société Deloitte aux fins qu'il soit dénié toute valeur transactionnelle au protocole du 30 septembre 2008 et en paiement de dommages et intérêts en réparation de préjudices économiques et moraux.

Réponse de la Cour

6. Au sens de l'article 2044 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, une transaction implique l'existence de concessions réciproques des parties, qui peuvent être des engagements interdépendants.

7. Après avoir considéré que l'acte du 30 septembre 2008, intitulé protocole transactionnel, n'est pas une simple cession de titres, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'un différend, attesté par un échange de lettres entre la société Deloitte et M. [E], les a opposés sur la proposition de transfert de ce dernier en qualité de salarié au sein de la société, et que le rachat des titres, qui était prévu concomitamment à ce transfert, n'a pas pu être réalisé en raison de l'opposition de M. [E] à son transfert.

8. Il retient également, par motifs adoptés, que la société Deloitte n'était pas tenue de racheter à M. [E] l'intégralité de ses actions. Il ajoute, par motifs propres, que l'hypothèse de rachat obligatoire d'actions alléguée par ce dernier sur le fondement du règlement intérieur du groupe In Extenso pour établir que le rachat n'était pas une concession de la société Deloitte, ne correspond pas à sa situation et qu'en dehors des cas d'exclusion, de retraite, d'incapacité ou de décès d'un associé, les règlements intérieurs du groupe In Extenso Deloitte et du Groupe In Extenso stipulent que tout associé sortant doit, préalablement à la mise en jeu de la garantie de liquidité pour le rachat de ses actions, justifier avoir épuisé toutes les voies de cession de ses actions à l'intérieur de la structure, les associés organisant entre eux leurs droits de préemption réciproques. Il retient en outre que M. [E] ne justifie pas avoir engagé cette procédure, en sorte que le rachat de ses titres moyennement un prix de 122 543 euros, à la suite de son désir de mettre fin à son contrat, doit s'analyser comme une concession de la société Deloitte. Il retient enfin que, concernant les concessions faites par M. [E], il y a lieu de mentionner ses engagements de collaboration en cas de procédure judiciaire qui intéresserait la société, de non-concurrence et de non-débauchage.

9. Ayant ainsi caractérisé l'existence de concessions réciproques, dont il n'est pas allégué, s'agissant du rachat des titres, qu'elles avaient un caractère dérisoire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il déclare les demandes de M. [E] irrecevables, en ce qu'elles se heurtent à l'autorité de la chose jugée attachée au protocole transactionnel du 30 septembre 2008 et en ce qu'il le condamne, en application de l'article 700 du code de procédure civile, à payer à la société Deloitte & associés la somme de 4 000 euros ainsi qu'aux dépens, l'arrêt rendu le 27 janvier 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Deloitte et associés aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Deloitte et associés et la condamne à payer à M. [E] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille vingt-quatre.