Demande en paiement des charges ou des contributions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 28 mars 2024
- Numéro de rôle
- 23/08000
- Formation
- Charges de copropriété
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 238 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
Charges de copropriété
N° RG 23/08000 N° Portalis 352J-W-B7H-CZEHT
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires délivrées le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 28 Mars 2024
DEMANDEUR
Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic, la société ALTAREA GESTION IMMOBILIERE, S.A.S.U [Adresse 4] [Localité 1]
représentépar Maître Manuel RAISON de la SELARL Société d’exercice libéral RAISON-CARNEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2444
DÉFENDEURS
Madame [O] [F] [Adresse 3] [Localité 2]
Monsieur [X] [F] [Adresse 3] [Localité 2]
non-représentés
***
Nous, Madame Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 09 Juin 2023 par le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 4] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 4 Occtobre 2023, le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 4] se désiste de l’instance engagée.
Les défendeurs n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 4] ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 4], sauf meilleur accord.
Faite et rendue à Paris le 28 Mars 2024.
La Greffière Le Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 mars 2024, sous le numéro 23/08000.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/08000. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.