Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris
Décision du: 21 mars 2024
Numéro de rôle: 23/11250
Formation: 4ème chambre 2ème section
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 239 mots

Poser une question sur ce sujet

Demander à l’assistant

Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

4ème chambre 2ème section

N° RG 23/11250 N° Portalis 352J-W-B7H-C2ENY

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE rendue le 21 Mars 2024

DEMANDEURS

Madame [U] [B] [Adresse 2] [Adresse 2] (ISRAËL) représentée par Me Franck BENAIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0179

Monsieur [K] [B] [Adresse 2] [Adresse 2] (ISRAËL) représenté par Me Franck BENAIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0179

DÉFENDERESSE

S.A.S. GLP [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Sophie DOUCHEVSKY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P188

Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assisté de Samir NESRI Greffier,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Décision du 21 Mars 2024 4ème chambre 2ème section N° RG 23/11250

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 04 Août 2023 par Madame [U] [B] et Monsieur [K] [B] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 mars 2024 par le conseil de Madame [U] [B] et Monsieur [K] [B] se désistent de l’instance et de l’action engagées ;

La S.A.S. GLP n’ayant pas présentée de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS le désistement d'instance et d'action ;

DECLARONS le désistement parfait ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance ;

DISONS que chacune des parties conservera la charge des frais irrépétibles et des dépens qu'elle a pu exposer ;

Fait à Paris le 21 Mars 2024.

Le greffierLe juge de la mise en état Samir NESRI Nathalie VASSORT-REGRENY

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 787Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 mars 2024, sous le numéro 23/11250.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/11250. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.