Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 26 mars 2024
- Numéro de rôle
- 21/05752
- Formation
- 19ème chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 379 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
19ème chambre civile
N° RG 21/05752
N° MINUTE :
DESISTEMENT
LG[1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 26 Mars 2024
DEMANDEURS
Monsieur [I] [S] [Adresse 2] [Localité 4]
Madame [H] [G] épouse [S] [Adresse 2] [Localité 4]
Agissant tous deux à titre personnel et en leur qualité de parents et représentants légaux de [R] [S]
Représentés par Maître Laurent FILMONT de la SELARL FL Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1677
DÉFENDERESSES
La S.A. GREVIN ET COMPAGNIE [Adresse 7] [Localité 3]
Représentée par Maître Bénédicte ESQUELISSE de la SCP SOULIE - COSTE-FLORET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0267
La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 5]
Non représentée
PARTIE INTERVENANTE
S.A. ALLIANZ IARD [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 6]
Représentée par Maître Bénédicte ESQUELISSE de la SCP SOULIE - COSTE-FLORET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0267
Nous Madame GIROUX, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Erell GUILLOUËT, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu les assignations délivrées les 06 et 15 avril 2021 par Monsieur [I] [S] et Madame [H] [G] épouse [S], agissant tous deux à titre personnel et en leur qualité de parents et représentants légaux de [R] [S] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 06 mars 2024 Monsieur [I] [S] et Madame [H] [G] épouse [S], agissant tous deux à titre personnel et en leur qualité de parents et représentants légaux de [R] [S] se désistent de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 mars 2024, la S.A. GREVIN ET COMPAGNIE et ALLIANZ IARD acceptent ce désistement d’instance et d’action ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire mise à diposisition au greffe et rendue en premier ressort,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [I] [S] et Madame [H] [G] épouse [S], agissant tous deux à titre personnel et en leur qualité de parents et représentants légaux de [R] [S] ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS QUE, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.
Fait à Paris le 26 mars 2024.
La GreffièreLa juge de la mise en état
Erell GUILLOUËTLaurence GIROUX
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 mars 2024, sous le numéro 21/05752.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/05752. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.