Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associés
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 26 mars 2024
- Numéro de rôle
- 24/04012
- Formation
- 9ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 361 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le:
■
9ème chambre 2ème section
N° RG 24/04012 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4OQB
N° MINUTE : 1
Assignation du : 16 Mars 2023
JUGEMENT rendu le 26 Mars 2024
DEMANDEUR
Établissement public LE COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE LA SEINE-SAINT-DENIS Pôle Recouvrement Spécialisé [Adresse 2] [Localité 5]
représenté par Maître Elise BARANIACK de la SCP BOSQUÉ ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #173
DÉFENDEURS
Monsieur [N] [G] [Adresse 4] [Localité 6]
représenté par Me Katia SZLEPER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0942
Décision du 26 Mars 2024 9ème chambre 2ème section N° RG 24/04012 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4OQB
Monsieur [I] [G] Chez Madame [U] [R] [Adresse 1] [Localité 3]
représenté par Me Sandra FORERO VILLAMIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0260
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Gilles MALFRE, Premier Vice-président adjoint Augustin BOUJEKA, Vice-président Alexandre PARASTATIDIS, Juge
assistés de Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort
______________________
Vu le jugement du présent tribunal du 6 février 2024 ;
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle adressée par message RPVA du 19 février 2024 par M. [I] [G] ;
Vu le message RPVA du 21 février 2024 du tribunal, sollicitant du comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la Seine-Saint-Denis et de M. [N] [G] leurs observations sur cette requête ;
Vu les observations du comptable public transmises par message RPVA du 22 février 2024 ;
Vu l'absence d'observations de M. [N] [G].
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Dans leurs conclusions du 27 novembre 2023, MM. [G] sollicitaient du tribunal qu'il écarte l'exécution provisoire de droit, demande qui a été rejetée dans le jugement du 6 février 2024.
Dès lors, comme le rappelle justement le comptable public et en application de l'article 514 du code de procédure civile, à défaut d'une disposition contraire au dispositif de la décision, celle-ci est de droit exécutoire à titre provisoire, étant rappelé qu'il n'appartient pas au tribunal de rappeler au dispositif de ses décisions toute disposition applicable de plein droit.
Le jugement du 6 février 2024 n'est donc affecté d'aucune erreur matérielle.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
REJETTE la requête de M. [I] [G] ;
LE CONDAMNE aux dépens.
Fait et jugé à Paris le 26 Mars 2024
La Greffière Le Président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 26 mars 2024, sous le numéro 24/04012.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04012. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.