Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 26 mars 2024
- Numéro de rôle
- 23/07194
- Formation
- PCP JTJ proxi fond
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 449 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : La société ABEILLE IARD & SANTE
Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Thomas HOFFMANN
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 23/07194 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3SUC
N° MINUTE :
JUGEMENT rendu le mardi 26 mars 2024
DEMANDERESSE La société EUROPCAR SA dont le siège social est [Adresse 3]) représentée par Maître Thomas HOFFMANN de la SELARL WEILAND & PARTENAIRES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0286
DÉFENDERESSE La société ABEILLE IARD & SANTE dont le siège social est sis [Adresse 1] et pour signification [Adresse 2] non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne TOULEMONT, Présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 17 janvier 2024
JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 26 mars 2024 par Anne TOULEMONT, Présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière
Décision du 26 mars 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/07194 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3SUC
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte d'huissier du 29 septembre 2023, la société EUROPCAR SA a assigné la société ABEILLE IARD & SANTE devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Paris pour obtenir condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : -2036, 03 euros au titre du préjudice subi - 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens
À l'audience du 17 janvier 2024, la société EUROPCAR SA, représentée par son avocat, maintient uniquement la demande liée aux frais irrépétibles, soulignant que le paiement n'est intervenu que postérieurement à l'assignation.
La société défenderesse n'a pas comparu.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les demandes accessoires
Il résulte des éléments versés que l'accident date du 9 juillet 2019, que la société demanderesse a transmis deux mises en demeure en date des 1er et 29 avril 2021, et que le paiement effectif n'est intervenu que le 27 novembre 2023, soit, postérieurement, à l'assignation et plus de trois années après la survenance de l'accident.
La société défenderesse sera ainsi condamnée à payer les frais irrépétibles pour un montant de 1200 euros.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE la SA ABEILLE IARD & SANTE à verser à la société EUROPCAR SA la somme de 1200 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
La Greffière La Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 26 mars 2024, sous le numéro 23/07194.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/07194. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.