Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris
Décision du: 21 mars 2024
Numéro de rôle: 16/13829
Formation: 18° chambre 1ère section
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 255 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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18° chambre 1ère section

N° RG 16/13829 - N° Portalis 352J-W-B7A-CIZQT

N° MINUTE : 8

[1]

[1] Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE rendue le 21 Mars 2024

DEMANDERESSE

S.A.R.L. [Localité 3] BOWLING BELLE EPINE [Adresse 2]

représentée par Maître Gilles HITTINGER ROUX de la SCP HB & ASSOCIES-HITTINGER-ROUX BOUILLOT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0497

DÉFENDERESSE

SOCIETE CIVILE POUR L’ETUDE ET L’AMENAGEMENT DU CENTRE D’AFFAIRES REGIONAL DE [Localité 4] SECAR [Adresse 1]

représentée par Maître Laurence DEFONTAINE de la SCP BIGNON LEBRAY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0370

Nous, Monsieur DUTON, Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Madame Louise FLORET, Greffier,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 24 août 2015 par la S.A.R.L. [Localité 3] BOWLING BELLE EPINE ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 février 2024 la S.A.R.L. [Localité 3] BOWLING BELLE EPINE se désiste de l’instance et de l’action engagées.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 février 2024 la SOCIETE CIVILE POUR L’ETUDE ET L’AMENAGEMENT DU CENTRE D’AFFAIRES REGIONAL DE [Localité 4] SECAR accepte ce désistement.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.R.L. [Localité 3] BOWLING BELLE EPINE ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;

Le greffierLe juge de la mise en état

Louise FLORET DUTON Jean-Christophe

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 787Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 mars 2024, sous le numéro 16/13829.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 16/13829. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.