Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 14 mars 2024
- Numéro de rôle
- 23/12527
- Formation
- 5ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 302 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
5ème chambre 2ème section
N° RG 23/12527 - N° Portalis 352J-W-B7H-C23IE
N° MINUTE :
Désistement
[1]
[1] Copies délivrées délivrées le:
ORDONNANCE rendue le 14 Mars 2024
DEMANDEURS
Madame [I] [T] [Adresse 1] [Localité 3]
représentée par Me Henri-joseph CARDONA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1533
Monsieur [W] [Adresse 1] [Localité 3]
représenté par Me Henri-joseph CARDONA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1533
DÉFENDERESSE
Société EF Educational Foundation For Foreign Study Ldt société de droit Suisse au capital de 250,000CHF, inscrite au RCS Suisse sous le numéro CHE-108.485.624 dont le siège social est [Adresse 6], [Localité 5] SUISSE, Représentée par la société EF EDUCATION, SARL immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 732 003 967 dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
représentée par Maître Didier DALIN de la SELARL DALIN - GIE - PUYLAGARDE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0349
Nous Antoine de MAUPEOU, Premier Vice-Président adjoint , juge de la mise en état, assisté de Catherine BOURGEOIS, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 02 Octobre 2023 par Madame [I] [T], Monsieur [W] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 06 février 2024, Madame [I] [T] et Monsieur [W] déclarent se désister de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 07 février 2024, la S.A.R.L. EF EDUCATION SARL accepte ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [I] [T] et Monsieur [W] ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Le greffierLe juge de la mise en état
Catherine BOURGEOISAntoine de MAUPEOU
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 14 mars 2024, sous le numéro 23/12527.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/12527. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.