Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris
Décision du: 14 mars 2024
Numéro de rôle: 22/09789
Formation: 5ème chambre 2ème section
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 264 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

5ème chambre 2ème section

N° RG 22/09789 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXF2J

N° MINUTE :

Désistement [1]

[1] Copies délivrées le délivrées le:

ORDONNANCE rendue le 14 Mars 2024

DEMANDERESSE

La Société MARINE BONNEFOY ARCHITECTE, Société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 880 514 104, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me François-Dominique WOJAS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0472

DÉFENDERESSE

Madame [Y] [R] [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Me Soline DOUCET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0098

Nous Christine BOILLOT, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Catherine BOURGEOIS, Greffier,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 16 Juin 2022 par S.A.S.U. MARINE BONNEFOY ARCHITECTE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 février 2024, la société S.A.S.U. MARINE BONNEFOY ARCHITECTE déclare se désister de l’instance et de l’action engagées ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 février 2024, Madame [Y] [R] accepte ce désistement.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par S.A.S.U. MARINE BONNEFOY ARCHITECTE;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge de S.A.S.U. MARINE BONNEFOY , sauf convention contraire ;

Le greffierLe juge de la mise en état

Catherine BOURGEOISChristine BOILLOT

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 787Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 14 mars 2024, sous le numéro 22/09789.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/09789. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.