Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 21 mars 2024
- Numéro de rôle
- 23/01613
- Formation
- 1ère CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 311 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 23/01613 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XRJD
N° RG 23/01613 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XRJD
Minute n° 2024/00
DU : 21 Mars 2024
AFFAIRE :
[M] [D] épouse [O]
C/
S.D.C. DU 6 QUAI DES CHARTRONS
DÉSISTEMENT
Exécutoire délivrée le à Me Cécile BOULE Me Benoît COUSSY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
1ERE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
______________________________________________
Le VINGT ET UN MARS DEUX MIL VINGT QUATRE
Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente Juge de la Mise en Etat
Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’instance,
ENTRE :
Madame [M] [D] épouse [O] née le 17 Décembre 1953 à ALGER de nationalité Française 6, quai des Chartrons 33000 BORDEAUX
représentée par Me Cécile BOULE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
D’UNE PART ET :
S.D.C. DU 6 QUAI DES CHARTRONS pris en la personne de son Syndic la SARL AMI BORDEAUX sise 2, rue Borie 74/75 quai des chartrons à Bordeaux (33000) 6 QUAI DES CHARTRONS 33000 BORDEAUX
représentée par Me Benoît COUSSY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
D’AUTRE PART
Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement du demandeur ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance et d’action de la demanderesse et l’acceptation de la défenderesse ;
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS le rabat de l’ordonnance de l’ordonnance de clôture prononcée le 25 janvier 2024 à la date des plaidoiries,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du Tribunal.
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente et par Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier présente lors du prononcé.
LE GREFFIERLE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 mars 2024, sous le numéro 23/01613.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01613. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.